Le règlement européen sur l'Intelligence Artificielle entre pleinement en vigueur dans moins de quatre mois. Entre obligations de transparence, évaluations de conformité et sanctions pouvant atteindre 7% du chiffre d'affaires, les PME françaises doiv…
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Le règlement européen sur l'Intelligence Artificielle entre pleinement en vigueur dans moins de quatre mois. Entre obligations de transparence, évaluations de conformité et sanctions pouvant atteindre 7% du chiffre d'affaires, les PME françaises doivent se préparer dès maintenant.
Selon le règlement UE 2024/1689 (Union européenne), l'AI Act européen établit une approche graduée basée sur quatre niveaux de risque : minimal, limité, élevé et inacceptable. Cette classification détermine les obligations légales de chaque entreprise utilisant des systèmes d'IA, qu'elle soit développeur, importateur ou simple utilisateur.
"Les PME ne peuvent plus ignorer cette réglementation sous prétexte qu'elles ne sont que des utilisatrices finales", explique le guide pratique CNIL "AI Act et entreprises" (France). Même l'usage d'un simple logiciel intégrant de l'IA peut déclencher des obligations de conformité spécifiques.
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